Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 31 Juillet 2025

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1. Informations légales

Nom : Sonia Pires Fernandes
Statut : Diététicienne-nutritionniste diplômée, enregistrée sous le numéro RPPS/ADELI : 10111134721
Entreprise : Micro-entreprise
SIRET : 98873141000011
Adresse : Bastia, France
Email : soniafernandesdiet@gmail.com
Instagram : @cozy_in__diet

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations dans le cadre des prestations de services proposées par la diététicienne-nutritionniste à ses patients, que ce soit à distance (en visio), à domicile ou dans un lieu public convenu.

 

3. Prestations proposées

• Bilan diététique initial

• Consultations de suivi

• Accompagnements spécifiques (Perte/prise de poids, alimentation intuitive, etc.)

Les prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médical. Aucune prescription médicale ni acte médical ne sont réalisés.

 

4. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

• Via Instagram (sur le lien de réservation)

Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont affichés en euros TTC. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI (auto-entreprise).
Le règlement s’effectue :

• Par virement bancaire

• Par carte via un lien de paiement sécurisé (mangopay, PayPal)

• Ou en espèces (pour les consultations à domicile ou en présentiel)

Le paiement est dû à la réservation de la consultation pour les prestations à distance.

 

6. Annulation et report

• Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24h à l’avance.

• En cas d’annulation tardive (moins de 24h) ou de non-présentation, la séance est due et non remboursable.

• En cas d’annulation de la part de la praticienne, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais ou un remboursement sera effectué.

 

7. Retard

En cas de retard du/de la patient·e, la consultation sera écourtée d’autant, sans réduction de tarif.
Au-delà de 15 minutes de retard sans information, la séance est considérée comme annulée sans remboursement.

 

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (14 jours), avec l’accord préalable du/de la patient·e.

 

9. Responsabilités

Le/la patient·e reconnaît que les conseils donnés sont personnalisés et ne peuvent être appliqués à d’autres personnes.
La praticienne ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise application des conseils ou à des omissions d’informations médicales importantes par le/la client·e.

La praticienne ne formule aucune promesse de résultat. Les effets attendus, tels que la perte de poids, l’amélioration de troubles digestifs ou toute évolution de l’état de santé, dépendent de nombreux facteurs extérieurs au suivi diététique (engagement du/de la patient·e, état de santé général, hygiène de vie, traitements médicaux en cours, etc.).

En conséquence, la praticienne ne peut être tenue responsable d’un manque de résultats ou d’une absence d’atteinte des objectifs exprimés par le/la patient·e.

 

10. Confidentialité et données personnelles

Les informations personnelles recueillies sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre du suivi nutritionnel.
Conformément au RGPD, le/la patient·e dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le/la concernant.

 

11. Propriété intellectuelle

Les supports fournis lors des consultations sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

 

12. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.